1. Acceptation des présentes Conditions
En créant un compte, en accédant au Service ou en utilisant l'une des composantes de BrainCraft, y compris le site public, l'application hôte ou les pages participants, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et notre Politique des cookies. Si vous n'acceptez pas l'un de ces documents, ne créez pas de compte et cessez d'utiliser le Service. Lorsque vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une organisation (par exemple une école, une entreprise ou toute autre personne morale), vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager. Dans ce cas, les références à « vous » dans les présentes Conditions incluent à la fois la personne physique et l'organisation.
2. Éligibilité et âge requis
Vous devez avoir au moins 13 ans pour créer un compte BrainCraft. Dans les juridictions où le RGPD ou la loi nationale exige un consentement parental pour le traitement des données d'un enfant en dessous de 16 ans (ou un autre seuil défini par la loi nationale entre 13 et 16 ans), l'âge minimum applicable s'applique et vous confirmez le respecter. Si vous êtes mineur dans votre pays, vous confirmez qu'un parent ou tuteur légal a pris connaissance des présentes Conditions et consent à votre utilisation du Service. Lorsque BrainCraft est utilisé en contexte scolaire ou de formation avec des participants en dessous de l'âge minimum, l'institution qui accepte les présentes Conditions est responsable d'obtenir le consentement nécessaire du parent ou tuteur légal de chaque participant.
3. Création de compte et sécurité
Pour utiliser BrainCraft en tant qu'hôte, vous devez créer un compte avec une adresse email personnelle ou professionnelle réelle. Les adresses génériques ou fonctionnelles (telles que info@, contact@, hr@, marketing@, administration@) ne peuvent pas être utilisées pour créer ou exploiter un compte. Les comptes créés par des outils automatisés, des bots ou des scripts ne sont pas autorisés. Chaque compte est personnel à l'Utilisateur qui l'a créé et ne peut être partagé, mutualisé ou utilisé par plusieurs personnes, y compris au sein du même service ou département. Un même Utilisateur ne peut détenir plus d'un compte Gratuit. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe, de toute activité effectuée sous votre compte et de la sécurité de tout appareil utilisé pour accéder au Service. Si vous suspectez un accès non autorisé à votre compte, changez immédiatement votre mot de passe et informez support@braincraft.live afin que nous prenions les mesures appropriées. Pour les comptes opérant au sein d'un Espace de travail, un Administrateur peut imposer des exigences supplémentaires (par exemple, authentification unique ou rotation des mots de passe). Vous acceptez de vous y conformer tant que vous êtes Membre d'équipe de cet Espace.
4. Utilisation acceptable et signalement de contenu
Vous acceptez d'utiliser BrainCraft conformément aux lois et règlements applicables et de ne pas utiliser le Service d'une manière qui nous nuise, qui nuise à nos Utilisateurs ou au public. En particulier, vous acceptez de ne pas utiliser BrainCraft pour : diffuser du contenu illégal, nuisible, diffamatoire, menaçant, haineux, harcelant, frauduleux ou contrefaisant ; collecter des données personnelles auprès des participants sans base légale appropriée ; vous faire passer pour une autre personne ou organisation ; tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes, comptes ou données ; analyser, désassembler ou décompiler le Service ; contourner ou affaiblir nos mesures de sécurité ou de protection technique ; introduire des logiciels malveillants, virus ou autres codes nuisibles ; créer une charge excessive sur le Service par des comportements scriptés, automatisés ou de type déni de service ; revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement l'accès au Service. Live Terminal, en particulier, ne doit pas être utilisé pour attaquer d'autres systèmes, miner des cryptomonnaies, distribuer des logiciels malveillants ou exécuter une charge de travail contraire à la loi applicable ou aux présentes Conditions. Signalement de contenu illégal. En tant qu'hébergeur au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, « DSA »), nous mettons à votre disposition un mécanisme clair de signalement des contenus ou activités illégaux hébergés sur le Service. Si vous identifiez un contenu ou un comportement que vous estimez illégal, signalez-le à abuse@braincraft.live avec un maximum de détails (l'URL ou l'identifiant de session, une description, vos coordonnées). Nous traiterons les signalements avec diligence et agirons conformément au DSA et à la loi applicable, notamment en retirant le contenu, en restreignant l'accès ou en informant les autorités compétentes lorsque cela est requis. La violation de cette section peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte, le retrait de contenus ou, lorsque cela s'impose, le signalement aux autorités compétentes, sans préjudice de tout autre recours qui nous reste ouvert au titre des présentes Conditions ou de la loi applicable.
5. Votre contenu et les droits que vous nous accordez
Vous restez propriétaire du contenu que vous créez ou téléchargez sur BrainCraft (« Votre Contenu »), y compris les questions, les diapositives, votre charte, les images, l'audio, le code partagé via Live Terminal et les réponses soumises par votre Audience à vos sessions. En créant ou téléchargeant Votre Contenu, vous accordez à BrainCraft une licence limitée, mondiale, non exclusive, libre de redevance et sous-licenciable (uniquement à nos sous-traitants d'hébergement et d'infrastructure) afin d'héberger, stocker, transmettre, afficher, mettre en forme, sauvegarder et autrement traiter Votre Contenu, dans le seul but d'exploiter le Service pour vous et votre Audience, de respecter nos obligations légales et de faire appliquer les présentes Conditions. Cette licence prend fin lorsque Votre Contenu est supprimé du Service, sous réserve des copies de sauvegarde qui peuvent persister un temps limité avant purge. Vous êtes seul responsable de Votre Contenu. Vous confirmez avoir le droit de le télécharger, qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image ou autre) et qu'il respecte la loi applicable. Si Votre Contenu inclut des données personnelles de tiers (par exemple les noms ou réponses de votre Audience), vous agissez en tant que responsable du traitement de ces données. BrainCraft les traite pour votre compte en tant que sous-traitant, conformément à notre Politique de confidentialité et à notre Accord de traitement des données (disponible sur demande).
6. Licence d'utilisation de BrainCraft
Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des frais applicables aux plans payants, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'accès et d'utilisation de BrainCraft pour son usage prévu : créer et animer des sessions interactives pour vos audiences. Cette licence couvre toutes les mises à jour et compléments que nous publions. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas, et ne pouvez autoriser aucun tiers à : copier, modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées d'une partie quelconque du Service ; analyser, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source ou les algorithmes du Service, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi impérative applicable et après nous avoir notifiés par écrit au préalable ; louer, prêter, vendre, sous-licencier ou transférer le Service ou votre compte ; utiliser le Service pour construire, entraîner ou améliorer un produit qui concurrence BrainCraft ; supprimer, masquer ou altérer toute mention de propriété sur le Service. Le nom BrainCraft, le logo, l'identité visuelle et le Service lui-même, y compris l'ensemble du code source, des fonctionnalités, du contenu et de la documentation, nous appartiennent ainsi qu'à nos concédants et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et les traités internationaux.
7. Plans, facturation, renouvellement et résiliation
BrainCraft propose un plan Gratuit et plusieurs plans payants (Educator, Pro, Institution). Les fonctionnalités et limites de chaque plan sont décrites sur notre page tarifaire et peuvent évoluer dans le temps, avec un préavis raisonnable pour les plans payants. Les plans payants sont facturés à l'avance, mensuellement ou annuellement selon le cycle de facturation choisi. En fournissant vos informations de paiement, vous nous autorisez, ainsi que nos prestataires de paiement, à débiter le montant correspondant à chaque date de renouvellement. Sauf annulation, les abonnements payants se renouvellent automatiquement pour la même durée, au prix alors en vigueur. Pour empêcher un renouvellement, basculez sur le plan Gratuit ou réduisez votre offre depuis les paramètres de votre compte au moins 24 heures avant la date de renouvellement. Une demande envoyée par email ou par téléphone ne vaut pas, à elle seule, annulation ; vous devez effectuer l'action dans vos paramètres ou nous faire confirmer l'annulation explicitement par écrit. Aucun remboursement ni avoir n'est émis pour les périodes partielles, les passages à un plan inférieur ou la non-utilisation du Service, sauf disposition légale impérative contraire (en particulier le droit de rétractation européen décrit en Section 8). Nous pouvons modifier les tarifs des plans payants avec un préavis d'au moins 30 jours. Si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, vous pouvez résilier votre abonnement avant son entrée en vigueur. Le passage à un plan inférieur peut entraîner la perte d'accès à certaines fonctionnalités ou à des données stockées au-delà des limites du plan inférieur ; nous vous recommandons d'exporter le contenu que vous souhaitez conserver avant tout downgrade. Les frais sont hors taxes (TVA, taxes équivalentes). Vous êtes responsable de toute taxe, droit ou imposition prélevés par les autorités fiscales en lien avec votre utilisation du Service, à l'exception des taxes sur nos revenus.
8. Droit de rétractation du consommateur (UE)
Si vous êtes consommateur au sens de l'article 2(1) de la directive 2011/83/UE (toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et que vous résidez dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'acceptation des présentes Conditions pour tout abonnement payant, sans avoir à motiver votre décision et sans frais autres que ceux indiqués ci-dessous. Pour exercer ce droit, adressez à legal@braincraft.live une déclaration sans ambiguïté contenant l'adresse email de votre compte et votre décision de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le formulaire-type ci-dessous ou tout autre libellé. Formulaire-type de rétractation. « À BrainCraft, legal@braincraft.live : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement BrainCraft. Commandé le : [date]. Email du compte : [email]. Nom : [nom]. Date : [date]. » Lorsque vous vous rétractez dans le délai, nous remboursons tous les paiements reçus pour l'abonnement annulé dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Perte du droit de rétractation. En acceptant les présentes Conditions, en commandant un abonnement payant et en commençant à utiliser une fonctionnalité payante pendant la fenêtre de 14 jours, vous confirmez votre souhait que la fourniture du Service débute immédiatement. Conformément à l'article 16(m) de la directive 2011/83/UE, vous reconnaissez perdre le droit de rétractation dès que la fourniture du contenu numérique a commencé et qu'aucun remboursement n'est dû pour la période d'utilisation des fonctionnalités payantes.
9. Disponibilité, maintenance et force majeure
Nous visons une haute disponibilité et une continuité de service, sans toutefois garantir que le Service sera toujours ininterrompu, exempt d'erreurs ou totalement sécurisé. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». De temps à autre, nous procédons à des opérations de maintenance planifiée, des mises à jour de sécurité ou des évolutions d'infrastructure pouvant affecter temporairement la disponibilité. Lorsque cela est raisonnable, nous annonçons les maintenances planifiées via une notification in-app ou notre page de statut. Nous ne sommes pas responsables des indisponibilités ou des dégradations de performance imputables à des événements indépendants de notre volonté raisonnable, notamment : catastrophes naturelles (séismes, inondations, tempêtes, incendies) ; événements sanitaires (épidémies, pandémies, quarantaines, restrictions gouvernementales aux déplacements) ; conflits armés, troubles civils, terrorisme, sabotage ; cyberattaques, attaques par déni de service, virus ou logiciels malveillants en provenance de tiers ; défaillance de télécommunications, internet, électricité ou infrastructures cloud ou de paiement de tiers ; grèves ou conflits sociaux ; actions ou sanctions gouvernementales ; tout autre cas de force majeure. Nous ne sommes pas non plus responsables d'une indisponibilité causée par votre équipement, votre réseau ou un logiciel tiers (extension de navigateur, système d'exploitation) interagissant incorrectement avec le Service, ni des modifications apportées au Service par vous ou un tiers sans notre autorisation.
10. Exclusion de garanties
Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, BrainCraft est fourni sans aucune garantie, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le Service répondra à vos besoins spécifiques, qu'il sera disponible sans interruption ou totalement exempt d'erreurs, que les défauts seront corrigés immédiatement, ni que le Service sera exempt de virus ou autres composants nuisibles. Nous ne garantissons pas l'exactitude, la fiabilité ou la complétude des contenus fournis par les Utilisateurs, les Administrateurs, les membres d'Audience ou des tiers via le Service. Rien dans cette section ne limite ou n'exclut un droit non renonçable dont vous bénéficiez en vertu de la loi de la consommation applicable, y compris la garantie légale de conformité du contenu numérique au titre de la directive (UE) 2019/770 lorsque celle-ci s'applique à vous.
11. Limitation de responsabilité
Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, notre responsabilité totale cumulée à votre égard, en lien avec les présentes Conditions ou votre utilisation du Service (en matière contractuelle, délictuelle, légale ou autre), est limitée au montant que vous avez effectivement versé à BrainCraft au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou cent euros (100 EUR), le montant le plus élevé étant retenu. En aucun cas BrainCraft n'est responsable de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, l'interruption d'activité, la perte de clientèle ou le coût de services de remplacement, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Rien dans cette section n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour : décès ou dommage corporel causé par notre négligence ; fraude ou dol ; toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
12. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de garantir BrainCraft, ses administrateurs, employés, agents et affiliés contre toute réclamation de tiers, dommage, perte, coût et frais (y compris des honoraires d'avocats raisonnables) résultant de ou liés à : votre violation des présentes Conditions ou de notre Politique de confidentialité ; Votre Contenu ou votre utilisation du Service portant atteinte aux droits d'un tiers ; votre violation d'une loi applicable. Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation de votre compte.
13. Suspension et résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en écrivant à support@braincraft.live. La fermeture met fin aux facturations futures pour les plans payants, sous réserve de la Section 7 (pas de remboursement pour les périodes partielles, sauf droit de rétractation européen). Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, immédiatement et sans préavis lorsque cela est raisonnable, en cas : de manquement substantiel aux présentes Conditions (y compris l'usage acceptable et les dispositions DSA de la Section 4) ; de défaut de paiement, y compris d'échecs de paiement répétés ; de soupçon raisonnable de fraude, d'abus, de risque sécuritaire ou d'activité mettant en danger d'autres Utilisateurs ou le Service ; de fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription ; d'insolvabilité, faillite, réorganisation judiciaire ou procédure équivalente ; ou en tout cas où le maintien de l'accès nous exposerait, exposerait nos Utilisateurs ou des tiers à un risque juridique ou opérationnel. Lorsque cela est raisonnable, nous notifions la suspension ou la résiliation par email en en indiquant le motif. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin, et nous pouvons supprimer vos données de compte après 30 jours, sauf lorsqu'une conservation est requise par la loi (notamment à des fins comptables ou de défense en justice). Les sections des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, notamment les Sections 5 (licence de contenu), 6 (propriété intellectuelle), 10 (exclusion de garanties), 11 (limitation de responsabilité), 12 (indemnisation), 16 (droit applicable) et 17 (dispositions générales), continuent de s'appliquer après la résiliation.
14. Marketing, références et études de cas
Avec votre autorisation préalable, nous pouvons utiliser le nom et le logo de votre organisation, ainsi qu'une brève description non confidentielle de votre utilisation de BrainCraft, sur notre site web, dans nos listes de clients, sur nos réseaux sociaux, dans nos supports marketing ou dans des études de cas. Nous ne divulguerons aucun contenu de session spécifique, aucune réponse individuelle ni aucune information que vous auriez désignée comme confidentielle, sans votre consentement explicite. Vous pouvez retirer votre autorisation à tout moment en écrivant à marketing@braincraft.live ; nous cesserons d'utiliser votre nom et logo dans les nouveaux supports dans un délai raisonnable, étant entendu que les supports déjà imprimés ou archivés peuvent continuer à les afficher jusqu'au prochain cycle raisonnable de mise à jour.
15. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, par exemple pour refléter une évolution du Service, de notre tarification ou de la loi applicable. La date « Dernière mise à jour » en haut de cette page reflète toujours la révision la plus récente. Pour les modifications significatives qui affectent vos droits ou obligations, nous donnons un préavis d'au moins 30 jours par email ou bannière in-app avant leur entrée en vigueur. Pour les modifications mineures (clarifications, fautes de frappe, références), la modification s'applique dès sa publication. Si vous continuez à utiliser le Service après la date d'entrée en vigueur d'une modification, vous l'acceptez. Si vous n'acceptez pas une modification significative, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte avant son entrée en vigueur ; les Conditions précédentes continuent alors de s'appliquer jusqu'à la fermeture.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sur la base du fait que le Prestataire est actuellement exploité depuis la Belgique. Dès la constitution d'une entité juridique dédiée à BrainCraft, le droit applicable et le for compétent pourront évoluer pour s'aligner sur la juridiction de cette entité. Toute évolution de ce type vous sera notifiée au moins 30 jours à l'avance conformément à la Section 15, et vous conserverez le droit de cesser d'utiliser le Service avant l'entrée en vigueur de ce changement. Nous tâcherons d'abord de résoudre tout litige à l'amiable. Veuillez écrire à legal@braincraft.live en décrivant votre préoccupation ; nous nous engageons à accuser réception sous 10 jours ouvrés et à tenter une résolution de bonne foi pendant au moins 30 jours avant tout contentieux. À défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre le litige à une médiation conforme aux règles d'un centre de médiation internationalement reconnu basé à Bruxelles, avant toute action judiciaire. Les frais de médiation sont partagés à parts égales. Si la médiation n'aboutit pas, les tribunaux de Bruxelles, Belgique, ont compétence exclusive, sans préjudice du droit non renonçable du consommateur de saisir les tribunaux de son pays de résidence en application de la loi de la consommation applicable et du Règlement (UE) n° 1215/2012.
17. Dispositions générales
Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique des cookies, et tout document propre à un plan ou bon de commande convenu par écrit, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et BrainCraft concernant le Service et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet. Divisibilité. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations restent pleinement en vigueur, et la stipulation invalide est remplacée par une stipulation valide qui rejoint, dans la mesure du possible, l'intention économique et juridique d'origine. Absence de renonciation. Le fait pour nous de ne pas faire valoir un droit ou une stipulation des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation. Toute renonciation doit être confirmée par écrit pour produire effet. Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, acquisition, cession d'actifs ou restructuration, à des conditions équivalentes à celles du présent document. Notifications. Les notifications que nous vous adressons peuvent utiliser l'adresse email associée à votre compte, notre système de notification in-app ou, le cas échéant, un avis sur le Service. Les notifications qui nous sont adressées doivent être envoyées à legal@braincraft.live ; elles sont réputées reçues le jour ouvré suivant. Langue. Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur ; en cas de conflit entre elles, la version dans la langue que vous avez acceptée prévaut entre vous et nous. Relation entre les parties. Rien dans les présentes Conditions ne crée de société, de relation salariale, de coentreprise ni de mandat entre vous et BrainCraft.
Des questions sur ces Conditions ou votre abonnement ? Écrivez à legal@braincraft.live. Pour la vie privée, écrivez à privacy@braincraft.live.